Question de Martine (Ezer) "J'ai commencé à déclarer des revenus fonciers en 2005. Jusque-là je faisais une déclaration aux frais réels. Puis-je passer au micro-foncier ?"Réponse de Philippe Pescayre Le régime foncier s'applique si le montant de vos loyers n'excède pas 15 000 €. Si le montant de vos loyers était déjà, avant 2011, supérieur à ce montant, le fait d'opter pour le régime " réel ", formalisé par le dépôt d'une déclaration de revenus fonciers n°2044, vous engage pendant 3 ans. A l'issue de cette période, vous pouvez déclarer vos loyers selon le régime micro, ou continuer à les déclarer selon le régime réel pour une nouvelle période de 3 ans. Si vous déclarez vos revenus selon le régime micro, vous devez reporter directement le montant des loyers perçus sur la ligne 4BE de la déclaration de revenus n°2042 (cadre 4, page 3). Vos charges sont alors estimées forfaitairement à 30 % de ce montant (à comparer avec les charges réellement engagées). Quel que soit le régime choisi, le montant de vos revenus (montant net de charges ou montant après abattement selon le régime applicable) est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Si vous êtes non résident, un taux minimum de 20 % vous sera par ailleurs applicable.
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