Comment déclarer des actions gratuites quand on est expatrié au Canada ?

Question de Christophe (Toronto)

"Je suis expatrié au Canada et paye mes impôts sur mes revenus au Canada mais je déclare en France ma maison que je loue. J'ai reçu des actions gratuites de ma société en 2009 avec une attribution définitive en 2011. Quel est le bon mode de déclaration ?"

Réponse de Christine Valence-Sourdille

Je comprends que vous êtes résident fiscal canadien et que votre employeur de droit français vous a attribué des actions gratuites dont l'acquisition est devenue définitive en 2011. La loi de finances du 29 décembre 2010 a institué une retenue à la source sur les avantages de source française réalisés à compter du 1er avril 2011 par des personnes non domiciliées en France et résultant de l'attribution gratuite d'actions. Elle s'applique au moment de la cession des titres issus de l'attribution gratuite d'actions et non au moment de l'acquisition définitive. Vous pourrez soit opter pour l'imposition selon les règles des traitements et salaires soit opter pour un taux forfaitaire de 30 %. Notez que l'instruction fiscale détaillant ce nouveau dispositif n'est pas parue et qu'en tout état de cause, cette retenue à la source s'applique aux avantages de source française sous réserve des dérogations résultant des conventions internationales. Pensez à examiner la convention fiscale franco-canadienne et n'hésitez pas recourir à un avocat fiscaliste canadien pour qu'il vérifie l'application de cette convention.