Les autres dispositions fiscales dans la loi de finances 2013 Les salariés entrepreneurs (auto-entrepreneurs) ou repreneurs d'entreprise n'échapperont plus aux cotisations sociales. A compter du 1er janvier 2013, il n'y aura plus d'exonération sur la fraction de revenu inférieure à 1,2 SMIC. 2 000 personnes seraient concernées. Les produits vendus sous le label rouge devraient voir leur prix augmenté. Le gouvernement demande que les produits labélisés participent au budget de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Cela prendrait la forme d'un droit sur les produits labélisés. Le poids fiscal serait de 0,03 % du chiffre d'affaires pour l'ensemble de l'appellation, soit 300 000 euros. Les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2013 continueront d'être exonérées de la redevance sur l'audiovisuelle (appelée aussi la contribution à l'audiovisuelle). Pour réduire la facture des soins de ville et en hôpital, le gouvernement prévoit de baisser les tarifs des médicaments, dont les génériques. En parallèle, il est prévu une meilleure information du public sur les produits de santé afin de développer une plus grande concurrence entre les traitements proposés. L'objectif est de réaliser près d'un milliard d'euros d'économie. Pour les personnes ayant été victimes d'un sinistre professionnel et qui ne peuvent pas effectuer les actes quotidiens, le gouvernement prévoit la création d'une prestation pour l'emploi d'une tierce personne en remplacement de la majoration pour tierce personne. Un dispositif qui doit mieux prendre en compte chaque situation et non se baser exclusivement sur l'indemnité. Les personnes dites "travailleurs de l'amiante" pourront partir à la retraite à 60 ans quel que soit le régime de retraite. Loi de finances La loi de finances définit le budget de l'Etat pour l'année à venir. Pour s'appliquer, elle doit être votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Pour y parvenir, les parlementaires peuvent changer les dispositions proposées par le gouvernement, voire en proposer de nouvelles. Le vote définitif aura lieu dans le courant de la troisième semaine de décembre. Puis elle sera examinée par le Conseil constitutionnel s'il y a des recours pour éventuellement censurer les dispositions contestées. Enfin, elle ne s'appliquera qu'après sa publication au Journal officiel, en général dans les tous derniers jours de décembre.ET AUSSI