A chaque loi de finances, les règles fiscales sur les actions gratuites et les stock-options font l'objet d'un ajustement. La loi de finances 2013 ne déroge pas à la règle. Jusqu'à présent, les actions gratuites et les stock-options étaient soumises à une imposition forfaitaire à 18 % pour les gains inférieurs à 152 000 € et 30 % au-delà. Le gouvernement souhaite mettre fin à cette imposition d'exception et faire en sorte que les gains obtenus soient intégrés aux revenus déclarés pour l'impôt sur le revenu, et ce dès la déclaration de revenus 2013 sur les sommes perçues en 2012. Comme pour les actions ou les OPCVM, les gains auront un coefficient en fonction de la durée de détention. Plus la durée sera longue, plus le montant à déclarer sera faible. En marge, il est prévu de rendre déductible une partie de la CSG appliquée sur ces mêmes gains. Ce qui n'est pas le cas à ce jour. Sur la déclaration d'impôt, il pourra être déduit l'équivalent de 5,1 % des sommes prélevées par les impôts au titre de la CSG.Qui est concerné ? Tous les détenteurs d'actions gratuites et de stock-options
© Julien Eichinger - Fotolia