Impôt sur la fortune : qui déclare, comment et pour payer combien ? Comment déclarer et payer

Si vous effectuez votre première déclaration ISF ou si vous n'étiez pas imposable l'année précédente, vous pouvez vous procurer sur le site de la direction générale des finances publiques le formulaire n° 2725, la notice explicative et les annexes. Vous pouvez également les demander à votre centre des impôts qui vous les adressera. Si vous avez déjà souscrit une déclaration d'ISF l'année dernière et que vous étiez imposable, utilisez l'imprimé déjà libellé à vos nom et adresse que vous recevez.

Quant au paiement, il peut être effectué par chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor Public ou par virement direct à la Banque de France. A noter qu'il est possible d'acquitter l'impôt par remise d'œuvres d'art et d'objets de collection ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du conservatoire de l'espace littoral ou d'immeubles en nature, de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État.

A noter que si vous vous êtes marié ou pacsé dans l'année, vous devez comme pour l'impôt sur le revenu, remplir trois déclarations : une pour chaque conjoint jusqu'à la date du mariage ou du Pacs, une pour le reste de l'année. En revanche, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ou encore en instance de séparation de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées, déclarent séparément. Chaque époux est soumis à l'ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens. Enfin, contrairement à l'impôt sur le revenu, le seuil d'assujettissement à l'ISF ainsi que les taux d'imposition s'appliquent de manière identique pour un célibataire et pour un couple; il n'existe pas de quotient familial.