Comprendre les frais de notaire Pour la transmission de votre patrimoine, vous n'êtes pas obligé d'utiliser les services d'un notaire si les héritiers sont dispensés de déclaration fiscale et si les droits de succession sont inférieurs à 50 000 euros. Dans tous les autres cas, vous ne pourrez pas échapper à un passage dans un office notarial. Et cela a un coût qui prend la forme d'une commission à proportion du montant de l'actif de la succession :Frais de notaire lors d'une succession hors TVA 19,6 %Montant de l'actifFrais de déclaration (en % sur le montant)Frais de partage (en % dur le montant)Source : Notaires de France - octobre 2013jusqu'à 6 500 €1,60 %4,7840 %de 6 500 à 17 000 €0,88 %1,9734 %de 17 000 à 30 000 €0,60 %1,3156 %au delà de 30 000 €0,44 %0,9867 % A LIRE AILLEURS Le calcul des droits de succession A LIRE Successions : le guide pratique de Sylvie Dibos-Lacroux aux éditions Prat DOSSIER La fiscalité appliquée lors d'une transmission de patrimoinePour transmettre ses biens, la succession par la donation ou legs doivent respecter des règles précises. En particulier, si vous voulez minimiser l'impôt appliqué aux biens et sommes transmises. Lire