Les bons réflexes pour régler un désaccord avec le fisc
Chaque année, près de 4 millions de contribuables déposent une réclamation à l'administration fiscale. Tout est prévu dans le code des impôts pour gérer ces requêtes. Un montant d'imposition est erroné ? Le dernier prélèvement n'est pas conforme ? Un rectificatif fiscal est injustifié ? Saisissez en premier lieu le guichet fiscal en charge de votre dossier. Une simple lettre expliquant les faits ne suffit pas. Il faut fournir tous les documents utiles pour justifier votre contestation et dans tous les cas le dernier avis d'imposition ou de recouvrement. Sur cette base, le centre des impôts acceptera ou non de répondre favorablement à votre demande.
Les recours amiables et en contentieux
En cas de refus ou d'une réponse insatisfaisante, vous êtes autorisé à saisir le conciliateur fiscal de votre département. Ses coordonnées sont précisées dans la lettre de réponse faite par l'administration fiscale locale. Attention ! Vous ne disposez que de trente jours au maximum après la réception de l'avis d'imposition. Passé ce délai, le conciliateur ne traitera pas votre requête.
La saisine du conciliateur ou du médiateur fiscal ne vous dispense pas de régler les sommes éventuellement réclamées par le fisc ou de dépasser les délais de contestation.
En parallèle, ou si la réponse du conciliateur ne vous satisfait pas, vous pouvez demander l'arbitrage du médiateur fiscal dont les bureaux se situent dans les locaux du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie à Paris. Pour le conciliateur comme pour le médiateur, vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou par courriel. Leur saisine ne vous dispense pas de régler les sommes éventuellement réclamées par le fisc ou ni ne vous permet de dépasser les délais de contestation auprès de la direction générale des finances publiques (ex-direction générale des impôts).
Si le recours amiable n'a pas abouti, vous avez toute latitude pour entamer une procédure de contentieux. Vous disposez d'un délai d'un an pour les impôts locaux et de deux ans pour tout autre impôt pour adresser un courrier recommandé à votre Centre des impôts. Dans ce courrier, vous exposez de nouveau les raisons de votre démarche avec tous les justificatifs possibles pour démontrer le bien fondé de votre requête. Une réponse doit intervenir au maximum six mois après la réception du courrier.
Les recours judiciaires
En cas de confirmation du refus de votre demande, mais aussi lorsque le délai de réponse est dépassé, il reste une dernière alternative : saisir la justice. Selon le type d'impôt qui est à la source de la réclamation, vous ne vous adressez pas à la même juridiction. Pour les impôts directs, comme ceux sur le revenu ou la plus-value d'un placement financier, votre plainte doit être déposée auprès du tribunal administratif dont dépend votre centre des impôts. Vous disposer d'un délai de deux mois après la réception de la notification de l'administration fiscale. Pour les droits de successions, sur les dons, de timbres, l'impôt sur la fortune ou les impôts dits indirects, c'est au tribunal de grande instance le plus proche qu'il faut vous adresser.
Si la décision de justice ne vous convient pas, vous avez deux mois pour la contester en interjetant appel. La Cour d'appel se prononcera sur le fond du dossier. Si son avis ne vous satisfait pas non plus, vous pourrez vous pourvoir en cassation dans un délai également de deux mois ou en Conseil d'Etat pour ce qui relève du tribunal administratif. Là, le jugement portera sur la forme. C'est-à-dire sur la procédure et le respect des règles de droit pour arrêter la décision finale. Si elle accepte le pourvoi, le jugement définitif sera prononcé par une nouvelle Cour d'appel. Arrivé à ce stade, vous n'avez plus de moyen d'action auprès de la justice française si la décision ne vous convient toujours pas. Vous devez obtempérer bien qu'il reste un ultime recours : la Cour européenne des Droits de l'Homme. Vous avez un délai de six mois après la décision de la nouvelle Cour d'appel pour agir.