Parts ou actions exonérées partiellement des droits de mutation

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L'exonération du droit de mutation sur les parts ou actions du capital d'une entreprise repose sur le respect d'une période de détention minimale. © Evgeniy Kovalskiy - Fotolia

Les parts ou les actions d'une société données ou transmises peuvent être exonérées de droit de mutation à hauteur de 75 % des sommes engagées. A condition d'abord que ce placement du défunt ou le donateur, selon le cas, ait été réalisé depuis au moins de deux ans et simultanément avec d'autres associés. Sinon, les héritiers ou bénéficiaires disposent de six mois pour établir un tel accord.

Ensuite, les parts reçues doivent représenter au moins 20 % du capital ou des droits de vote attachés aux parts ou actions émises par l'entreprise sur un marché réglementé, 34 % à défaut. Enfin, les bénéficiaires s'engagent à détenir pour au moins quatre ans les parts reçues après l'extinction du délai de deux ans évoqué plus haut.

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