La déduction sur les dons aux associations étendue

La déduction fiscale de 66 % du montant du don fait à une association française s'applique aussi aux associations étrangères. © Nicolas BEAUMONT - Fotolia

Suite à une injonction de l'Union européenne, le Parlement a intégré à la loi de finances une extension de l'application de la déduction fiscale accordée aux dons versés aux associations. Jusqu'ici elle devait exercer ou se situer en France. Désormais, un don fait à une association étrangère permet aussi d'obtenir une déduction de 66 % du montant versé dans la limite du plafond fixé pour les avantages fiscaux.

Les assujettis à l'ISF peuvent obtenir une déduction de 75 % du montant du don en numéraire ou du titre de propriété dans la limite de 50 000 euros et sous conditions. Cette déduction de 75 % s'applique à tous si le don concerne une association venant en aide aux SDF dans la limite de 510 euros.

Suite à une injonction de l'Union européenne, le Parlement a intégré à la loi de finances une extension de l'application de la déduction fiscale accordée aux dons versés aux associations. Jusqu'ici elle devait exercer ou se situer en France. Désormais, un don fait à une association étrangère permet aussi d'obtenir une déduction de 66 % du montant versé dans la limite du plafond fixé pour les avantages fiscaux. Les assujettis à l'ISF peuvent obtenir une déduction de 75 % du montant du don en numéraire ou du titre de propriété dans la limite de 50 000 euros et sous conditions. Cette déduction de 75 % s'applique à tous si le don concerne une association venant en aide aux SDF dans la limite de 510 euros.
© Nicolas BEAUMONT - Fotolia