Confondre dons manuels et dons familiaux exonérés

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Dans les faits, il existe deux régimes bien distincts et que vous ne devez pas confondre :
  • Celui des dons manuels : somme d'argent, chèque… Ils doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique au formulaire 2735. Il faudra cocher la case "Dons manuels de sommes d'argent". Il faudra aussi s'acquitter des droits éventuels.
  • Celui qui permet de bénéficier d'une exonération de droits sur les dons de sommes d'argent : il répond à des conditions bien précises (le donateur doit avoir moins de 80 ans, et le bénéficiaire doit être majeur). Il faudra cocher la case "Dons de sommes d'argent exonérés de droit", et indiquer la date de versement et le montant du don. L'exonération est limitée à 31 865 euros sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire.
Attention : la déclaration doit être faite dans un délai d'un mois au service des impôts concerné. Passé ce délai, vous vous exposez à des sanctions.
Dans les faits, il existe deux régimes bien distincts et que vous ne devez pas confondre :
  • Celui des dons manuels : somme d'argent, chèque… Ils doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique au formulaire 2735. Il faudra cocher la case "Dons manuels de sommes d'argent". Il faudra aussi s'acquitter des droits éventuels.
  • Celui qui permet de bénéficier d'une exonération de droits sur les dons de sommes d'argent : il répond à des conditions bien précises (le donateur doit avoir moins de 80 ans, et le bénéficiaire doit être majeur). Il faudra cocher la case "Dons de sommes d'argent exonérés de droit", et indiquer la date de versement et le montant du don. L'exonération est limitée à 31 865 euros sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire.
Attention : la déclaration doit être faite dans un délai d'un mois au service des impôts concerné. Passé ce délai, vous vous exposez à des sanctions.
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