Bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Un parent, un frère, une sœur, un enfant, un conjoint... Vous venez d'apprendre que cette personne a une maladie grave. Le diagnostic médical n'est guère optimiste. Son état de santé s'aggrave de jour en jour. Les médecins l'estiment en phase avancée ou terminale. Cet évènement nécessite de vous réorganiser afin de vous rendre disponible pour accompagner votre proche dans cette phase de fin de vie. Bien souvent cela implique de prendre un congé de solidarité familiale ou à défaut de négocier avec votre employeur un temps partiel. Dans tous les cas, cela implique une baisse de votre rémunération. Jusqu'au 15 janvier 2011, il n'y avait aucune compensation pour cette baisse de salaire induit par le réaménagement de vos horaires de travail ou de votre arrêt temporaire d'activité. Depuis ce n'est plus le cas. Vous pouvez prétendre à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie qu'elle soit maintenue à son domicile ou hospitalisée.
Une prise en charge sur 21 ou 42 jours
Une indemnité de 26,58 ou 53,17 euros par jour selon que vous avez négocié un temps partiel ou un congé de solidarité familiale
Son versement par la Sécurité sociale n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie en lui joignant les justificatifs adéquats. Il s'agit notamment d'apporter une attestation de votre employeur de votre congé de solidarité familial ou du réaménagement de vos horaires. La Cnam dispose d'un délai de sept jours pour refuser la demande. Si elle garde le silence, cela équivaut à une acception. Dès que l'accord est donné, vous allez recevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie à compter de la date de la réception de la demande par la Cnam. Son montant est de 53,17 euros bruts par jour. Mais le versement est limité dans le temps. En principe, la période de prise en charge est de vingt-un jours, ouvrables ou non, si vous avez un congé de solidarité familiale. Cette période passe à quarante-deux jours, si vous avez mis en place un temps partiel. En ce cas, le montant de l'aide est lui aussi révisé : 26,58 euros par jour sur toute la période.
Ce dispositif tient compte de toute une série de situations possibles, par exemple si vous êtes en demande d'emploi. En ce cas, vous pouvez prétendre à l'aide en contrepartie d'une attestation sur l'honneur indiquant que vous cessez toute recherche active d'emploi. Les indemnités de chômage seront stoppées jusqu'à la fin du versement de l'allocation. Ce qui est le cas aussi pour d'autres indemnités comme celles prévues pour le congé de maternité, de paternité ou encore d'adoption. Autre cas : plusieurs personnes souhaitent accompagner en fin de vie la même personne. Là, chacune d'elle doit effectuer une demande en précisant les autres personnes concernées. Le versement de l'aide est alors effectué en fonction du nombre de jours que chaque personne va prendre pour se rendre disponible. Comme il y a vingt-un jours en temps plein ou quatre-deux jours en temps partiel, le nombre de personnes bénéficiaires ne peut pas aller au-delà. S'il devait être dépassé, ce sont les premières demandes qui seraient prioritaires sur les dernières.