Nouveau délai de rétractation pour un crédit affecté

Nouveau délai de rétractation pour un crédit affecté
L'utilisation du délai de rétraction pour le crédit affecté entraîne l'annulation de la vente et vice-versa. © PhotographyByMK - Fotolia
On parle de crédit affecté quand un prêt est accordé pour l'achat d'un bien prédéfini, par exemple une automobile. Comme les délais de rétractation sur les biens vendus ont été portés à 14 jours, il a été décidé d'appliquer ces mêmes délais au crédit qui en finance l'achat. Dans la foulée, la résiliation du crédit dans ce délai entraîne automatiquement la résiliation de la vente, et vice-versa. Il s'ajoute de nouvelles obligations d'information comme celle de préciser si une assurance doit être liée en indiquant la liberté de choisir son assurance emprunteur ou si un autre service accessoire est associé en précisant lequel. Toutes ces mesures s'appliquent depuis le 26 juillet 2014.
On parle de crédit affecté quand un prêt est accordé pour l'achat d'un bien prédéfini, par exemple une automobile. Comme les délais de rétractation sur les biens vendus ont été portés à 14 jours, il a été décidé d'appliquer ces mêmes délais au crédit qui en finance l'achat. Dans la foulée, la résiliation du crédit dans ce délai entraîne automatiquement la résiliation de la vente, et vice-versa. Il s'ajoute de nouvelles obligations d'information comme celle de préciser si une assurance doit être liée en indiquant la liberté de choisir son assurance emprunteur ou si un autre service accessoire est associé en précisant lequel. Toutes ces mesures s'appliquent depuis le 26 juillet 2014.
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La Rédaction