Publication des critères pour détecter les personnes en situation financière fragile

A partir du 1er octobre 2014, les banques doivent proposer une offre de services bancaires dédiée aux personnes qu'elles détectent comme en situation financière fragile pour éviter une avalanche de frais bancaires en cas de défaut de paiement. © JPC Prod - Fotolia
Les clients ayant rencontré des incidents majeurs dans leur gestion de compte ou en situation financière précaire bénéficient d'un bouquet de services bancaires de base. S'ils essuient de nouveaux incidents sur leur compte, les frais prélevés par la banque sont plafonnés selon un barème spécifique. Les banques ont l'obligation de proposer cette offre aux personnes en situation financière fragile. Pour les y aider, un décret publié le 1er juillet 2014 indique les critères sur lesquels les banques peuvent s'appuyer pour remplir leur obligation : irrégularités ou incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs ; le montant des ressources et des dépenses sur le compte ; un chèque impayé ou retrait de carte bancaire inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France ; les personnes en situation de surendettement recevable. Dès que la banque détecte un tel profil elle doit proposer l'offre bancaire de base par écrit mais surtout conserver une copie du document transmis. Cette disposition entre en vigueur au 1er octobre 2014.
Les clients ayant rencontré des incidents majeurs dans leur gestion de compte ou en situation financière précaire bénéficient d'un bouquet de services bancaires de base. S'ils essuient de nouveaux incidents sur leur compte, les frais prélevés par la banque sont plafonnés selon un barème spécifique. Les banques ont l'obligation de proposer cette offre aux personnes en situation financière fragile. Pour les y aider, un décret publié le 1er juillet 2014 indique les critères sur lesquels les banques peuvent s'appuyer pour remplir leur obligation : irrégularités ou incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs ; le montant des ressources et des dépenses sur le compte ; un chèque impayé ou retrait de carte bancaire inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France ; les personnes en situation de surendettement recevable. Dès que la banque détecte un tel profil elle doit proposer l'offre bancaire de base par écrit mais surtout conserver une copie du document transmis. Cette disposition entre en vigueur au 1er octobre 2014.
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