Retraite : les modalités du droit à l'information pour une personne projetant de s'expatrier

Retraite : les modalités du droit à l'information pour une personne projetant de s'expatrier
A partir du 1er janvier 2015 et à votre demande, vous disposez d'un droit à un entretien pour être informé sur vos droits à la retraite si vous décidez de vous installer à l'étranger. © Ruigsantos - Fotolia
A compter du 1er janvier 2015, une personne expatriée bénéficie d'un droit à l'information pour sa retraite. Le 17 juillet 2014, un décret a posé le cadre de ce droit : un entretien pendant lequel la personne doit être informée sur les règles pour acquérir des droits à la retraite. Il s'agit en particulier de lui présenter les dispositifs de cotisation volontaires à l'assurance vieillesse, la procédure des rachats de trimestre ou encore les dispositifs liés à un accord bilatéral entre la France et le pays où la personne envisage de s'installer. Et de remettre tous les documents utiles en lien avec les informations délivrées. L'entretien n'est pas automatique. Il est accordé sur demande de la personne auprès du dernier organisme retraite auquel elle cotise. A défaut, il s'agit de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse. Tous les documents en lien avec cet entretien doivent être également consultables et accessibles par toute personne en utilisant Internet. Ces règles valent aussi pour le conjoint de la personne qui s'expatrie.
A compter du 1er janvier 2015, une personne expatriée bénéficie d'un droit à l'information pour sa retraite. Le 17 juillet 2014, un décret a posé le cadre de ce droit : un entretien pendant lequel la personne doit être informée sur les règles pour acquérir des droits à la retraite. Il s'agit en particulier de lui présenter les dispositifs de cotisation volontaires à l'assurance vieillesse, la procédure des rachats de trimestre ou encore les dispositifs liés à un accord bilatéral entre la France et le pays où la personne envisage de s'installer. Et de remettre tous les documents utiles en lien avec les informations délivrées. L'entretien n'est pas automatique. Il est accordé sur demande de la personne auprès du dernier organisme retraite auquel elle cotise. A défaut, il s'agit de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse. Tous les documents en lien avec cet entretien doivent être également consultables et accessibles par toute personne en utilisant Internet. Ces règles valent aussi pour le conjoint de la personne qui s'expatrie.
© Ruigsantos - Fotolia
La Rédaction