Mise en place d'une police fiscale

La police fiscale créée est placée sous l'autorité de Bercy. ©  kritchanut / stock.adobe.com
Dans le cadre de loi anti-fraude promulguée le 23 octobre 2018, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a mis en place une police fiscale. Cette nouvelle unité est placée sous l'autorité de Bercy. Le ministre a précisé à RTL les possibilités d'action de ce service qui peut mener "des écoutes téléphoniques, qui seront désormais permises, des perquisitions, des filatures, des interceptions de données." La police fiscale de Bercy est concentrée sur les dossiers importants ceux des grands fraudeurs fiscaux.
Dans le cadre de loi anti-fraude promulguée le 23 octobre 2018, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a mis en place une police fiscale. Cette nouvelle unité est placée sous l'autorité de Bercy. Le ministre a précisé à RTL les possibilités d'action de ce service qui peut mener "des écoutes téléphoniques, qui seront désormais permises, des perquisitions, des filatures, des interceptions de données." La police fiscale de Bercy est concentrée sur les dossiers importants ceux des grands fraudeurs fiscaux.
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