Le droit de communication

Le droit de communication du fisc est très attendue. © opolja / stock.adobe.com
Quand l'administration procède à la vérification de la situation fiscale d'un contribuable particulier (qui n'est pas forcément un contrôle fiscal appelé Examen de la situation fiscale personnelle dit EFSP), elle peut demander à des tiers, banques, assurances, Sécurité sociale, CAF, entreprises de voyages comme la SNCF, agences immobilières, ou encore opérateur mobile de lui fournir des documents. C'est ce qu'on appelle le droit de communication (il s'applique aussi pour les entreprises ). Cela permet à l'administration de contrôler la réalité de la situation du contribuable avec sa déclaration. Le fisc peut, par exemple, utiliser les fadettes téléphoniques pour vérifier la réalité de la résidence fiscale d'un contribuable.
Quand l'administration procède à la vérification de la situation fiscale d'un contribuable particulier (qui n'est pas forcément un contrôle fiscal appelé Examen de la situation fiscale personnelle dit EFSP), elle peut demander à des tiers, banques, assurances, Sécurité sociale, CAF, entreprises de voyages comme la SNCF, agences immobilières, ou encore opérateur mobile de lui fournir des documents. C'est ce qu'on appelle le droit de communication (il s'applique aussi pour les entreprises ). Cela permet à l'administration de contrôler la réalité de la situation du contribuable avec sa déclaration. Le fisc peut, par exemple, utiliser les fadettes téléphoniques pour vérifier la réalité de la résidence fiscale d'un contribuable.
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