Le fichier FICOVIE des assurances-vie

Les compagnies d'assurance ont l'obligation de déclarer les contrats au fisc. © Stephane Masclaux / stock.adobe.com
Le fichier des contrats d'assurance-vie (FICOVIE) a été créé par arrêté le 29 février 2016. Il fait la recension des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation dont le montant dépasse les 7 500 euros. Ce fichier est géré par la direction des finances publiques (DGFIP). Chaque dénouement ou souscription à un contrat y est consigné. Tous les éléments du contrat y figurent, nom de l'assuré, date de souscription, montant, etc. Les compagnies d'assurance ont l'obligation de transmettre ces informations au fisc. Le contrat peut être aussi interrogé via un notaire par exemple dans le cadre d'une succession ou sur demande d'un potentiel bénéficiaire d'un contrat. Toutes les informations sont conservées pendant 30 ans après dénouement du contrat. 
Le fichier des contrats d'assurance-vie (FICOVIE) a été créé par arrêté le 29 février 2016. Il fait la recension des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation dont le montant dépasse les 7 500 euros. Ce fichier est géré par la direction des finances publiques (DGFIP). Chaque dénouement ou souscription à un contrat y est consigné. Tous les éléments du contrat y figurent, nom de l'assuré, date de souscription, montant, etc. Les compagnies d'assurance ont l'obligation de transmettre ces informations au fisc. Le contrat peut être aussi interrogé via un notaire par exemple dans le cadre d'une succession ou sur demande d'un potentiel bénéficiaire d'un contrat. Toutes les informations sont conservées pendant 30 ans après dénouement du contrat. 
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