Il y a une erreur sur le PV, est-ce synonyme de vice de procédure ?

Il y a une erreur sur le PV, est-ce synonyme de vice de procédure ? © Paul Vasarhelyi/123RF
Pas toujours ! "Ce n'est pas souvent le nom qui est en erreur sur un avis de contravention mais plutôt le numéro d'immatriculation, explique Maître Benezra. Dans le cas d'un contrôle routier avec arrestation de M. Martin au volant, il faut savoir qu'on ne verbalise pas un véhicule mais une personne, en l'occurrence M. Martin. A partir du moment où le contrôle a eu lieu, le fait qu'il y ait une erreur sur la plaque d'immatriculation ne changera rien puisque la verbalisation est pour M. Martin et non son véhicule. Par contre dans le cas d'une verbalisation sans arrestation, une erreur sur la plaque d'immatriculation a un tout autre impact et peut donner lieu à un vice de procédure. Il suffit à une personne de signifier qu'il ne s'agit pas de son véhicule. Puisqu'il n'y a pas eu de contrôles, l'action s'arrêtera." Dans le cas d'un contrôle radar, n'hésitez pas à demander la photo de l'infraction pour vérifier qu'il s'agit bien de votre véhicule et qu'il n' y a pas d'erreurs susceptibles de vous sauver la mise (absence de révision périodique du radar, plusieurs véhicules présents sur le cliché...)
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