Quelle est la législation ?

© 123RF - perhapzzz

Au delà du diagnostic obligatoire dans certaines zones, la législation prévoit plusieurs mesures en cas de présence de termites dans un logement :

  • Dès que vous savez que votre logement est infesté de termites, vous devez faire une déclaration à votre mairie, par courrier recommandé, ou déposée contre récépissé en mairie, dans le mois suivant la constatation de leur présence. Dans cette déclaration, vous devez mentionner :  votre identité, votre adresse et les indices établissant la présence des insectes.
  • Dans les zones déclarées comme infestées, la mairie peut déterminer des secteurs et imposer la recherche de termites, mais aussi de faire un traitement préventif ou des travaux d'éradication. Une fois l'injonction prise, vous avez 6 mois pour agir.
Au delà du diagnostic obligatoire dans certaines zones, la législation prévoit plusieurs mesures en cas de présence de termites dans un logement :
  • Dès que vous savez que votre logement est infesté de termites, vous devez faire une déclaration à votre mairie, par courrier recommandé, ou déposée contre récépissé en mairie, dans le mois suivant la constatation de leur présence. Dans cette déclaration, vous devez mentionner :  votre identité, votre adresse et les indices établissant la présence des insectes.
  • Dans les zones déclarées comme infestées, la mairie peut déterminer des secteurs et imposer la recherche de termites, mais aussi de faire un traitement préventif ou des travaux d'éradication. Une fois l'injonction prise, vous avez 6 mois pour agir.

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