Plusieurs sanctions sont prévues par la loi.

• En cas de non déclaration de la présence de termites en mairie, vous risquez 450 euros d'amende (décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la lutte contre les termites).  
• Si la mairie prend un arrêté pour la recherche de termite ou l'obligation de traitement préventif et curatif, et que vous ne fournissez pas une attestation d'intervention d'un artisan compétent dans les 6 mois, vous vous exposez à une amende de 1 500 euros selon l'article 5 du même décret.