Fiche pratique
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Demande de remboursement du dépôt de garantie
Lorsqu'un locataire rentre dans un appartement, il doit souvent verser un dépôt de garantie. Le montant de celui-ci est en général équivalent à deux mois de loyer. Au moment où le locataire s'en va, le bailleur est tenu de lui rendre la totalité du dépôt de garantie si aucun dégât n'a été constaté au moment de l'état des lieux.
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Demande de quittance de loyer
La loi n'oblige pas le propriétaire à fournir de quittance de loyer sans que le locataire le lui demande. En revanche, si celui-ci l'exige, le bailleur ne peut le refuser. La quittance doit donner le détail du prix du loyer et celui des charges.
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Demande de justificatif des charges locatives
Lorsqu'une personne loue un logement, elle paie mensuellement un loyer et des charges. Le paiement de ces charges est basé sur une estimation. Chaque année, une régularisation doit donc être faite par le propriétaire. Il ne faut pas hésiter, à ce moment là, à lui demander des justificatifs.
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Demande de délai de paiement d'un rappel de charges
Lorsqu'une personne loue un logement, elle paie mensuellement un loyer et des charges. Le paiement de ces charges est basé sur une estimation. Chaque année, une régularisation doit donc être faite. Mais il arrive que certains propriétaires ne se tiennent pas à cette régularisation annuelle.
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Demande de délai de paiement du loyer : modèle de lettre
En certaines circonstances, on peut avoir des difficultés à payer son loyer. Il est important de prévenir rapidement le bailleur afin de trouver une solution. Cela peut être une demande d'échéancier de la dette de loyers impayés, par exemple. Car si le bail le prévoit, le bailleur a la possibilité de faire expulser le locataire, sur décision de justice, en cas de non paiement du loyer et cela dans un délai de deux mois.
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Contester la somme remboursée au titre du dépôt de garantie
Lorsqu'un locataire rentre dans un appartement, il doit souvent verser un dépôt de garantie. Le montant de celui-ci est en général équivalent à deux mois de loyer. Au moment où le locataire s'en va, le bailleur est tenu de lui rendre la totalité du dépôt de garantie si aucun dégât n'a été constaté au moment de l'état des lieux.
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Contester une augmentation abusive du loyer au cours du bail
La révision d'un loyer peut avoir lieu au cours du bail mais à une date choisie par le propriétaire, et qui est précisée dans le bail. De plus, le montant de l'augmentation est encadré par la loi. Ainsi, ce surplus ne peut être supérieur à la variation annuelle moyenne de l'indice du coût de la construction publiée par l'INSEE. Si l'augmentation est supérieure, il ne faut pas hésiter à la contester.
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Contester une augmentation abusive du loyer au moment du renouvellement du bail
Comment contester la hausse de son loyer lors du renouvellement du bail ? Voici une lettre type pour vous aider.
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Saisir la commission de conciliation pour une révision du loyer
Si vous êtes propriétaire, que vous voulez augmenter le loyer de votre logement mais que le locataire refuse, vous pouvez saisir la commission de conciliation – qui se trouve dans chaque préfecture – afin de trouver un accord. La lettre à cette commission doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.