Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit prendre à sa charge les travaux relevant de l'entretien courant du logement. En revanche, pour les travaux de plus grande importance, c'est au propriétaire de les payer. Mais pour qu'il le fasse, il faut qu'il ait donné son accord préalable, sans quoi il a la possibilité de refuser le remboursement.

14/05/25

Selon la loi du 6 juillet 1989, afin d'assurer l'entretien d'un logement et d'éviter sa dégradation, le propriétaire peut parfois être amené à faire réaliser des travaux au cours du bail. En aucun cas, le locataire ne peut s'y opposer. Néanmoins, il peut tenter de définir la date de début des travaux avec le bailleur.

14/05/25

• Lettre recommandée
• Jours fériés

En cas de non paiement du loyer, si le bail prévoit une clause résolutoire, le bailleur peut faire expulser le locataire. Néanmoins, avant d'en arriver à cette situation, il vaut mieux le mettre simplement en garde en lui envoyant une mise en demeure, et tenter de trouver une solution à l'amiable, éventuellement en proposant un échelonnement du paiement. La lettre est à envoyée en recommandé avec accusé de réception.

14/05/25

• Lettre recommandée
• Loyers impayés

Lorsqu'un locataire s'en va, il faut en trouver un autre le plus rapidement possible afin que le logement ne soit pas vacant trop longtemps. Le locataire se doit d'accepter que le propriétaire organise des visites du logement. En principe, le bail indique les conditions de ces visites (jours et heures). En revanche, s'il ne donne aucune indication, les deux parties doivent tenter de trouver un accord.

14/05/25

• Lettre recommandée
• Contrat de location

Lorsqu'un logement est loué, il est possible de le vendre, sans en donner congé au locataire, à condition que le bail continue dans les mêmes conditions. La loi du 6 juillet 1989 stipule que le nouveau propriétaire doit communiquer son nom et son adresse au locataire, ainsi que les informations concernant son éventuel mandataire. Les conditions sont les mêmes en cas d'héritage ou de donation.

14/05/25

• Donation

Lorsque la fin du bail approche, et que le bailleur souhaite vendre son logement, il a la possibilité d'en donner congé au locataire. Pour cela, il doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la date de fin du bail. Ce courrier doit contenir les conditions de vente du bien. En effet, pendant deux mois, le locataire est prioritaire pour acheter le logement qu'il occupe. En cas de modification des conditions de vente, le propriétaire est tenu de l'en informer.

14/05/25

• Lettre recommandée

Parfois, le bailleur a besoin de récupérer le logement qu'il loue afin d'y loger un membre de sa famille ou lui-même. Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit être averti de cette décision 6 mois avant la fin du bail. Le courrier doit, sous peine de nullité, préciser le nom et l'adresse des futurs locataires. En outre, ces derniers utiliseront le logement comme résidence principale.

14/05/25

• Lettre recommandée

Selon la loi du 10 juillet 1965, tout immeuble doit avoir un règlement de copropriété. Il définit la manière dont on peut utiliser les parties communes et les parties privatives de cet immeuble.

14/05/25

• Copropriété

Selon la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'une personne signe un bail, elle s'engage à assurer l'entretien courant du logement (peinture, jointure...) afin d'éviter le plus possible sa dégradation.

14/05/25