Fiche pratique
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Economiser sur les courses
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Contester un débit injustifié
Vous avez commandé des produits sur un site, reçu ces derniers mais vous constatez sur votre relevé bancaire que la somme prélevée ne correspond pas au montant de la facture ou qu'une somme injustifiée vous a été débitée par le marchand. Dans ce cas, adressez-vous à l'établissement titulaire de votre compte bancaire, dans un délai de 8 semaines. Selon la situation, votre banque a 10 jours ouvrables pour vous rembourser ou justifier son refus de vous recréditer les sommes.
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Dénoncer un envoi forcé
Vous avez demandé des informations complémentaires pour des produits par e-mail en indiquant votre adresse pour recevoir un catalogue et, à votre grand étonnement, vous recevez quelques jours plus tard des produits...
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Signaler une livraison non conforme
Vous avez passé commande sur un site marchand et le produit qui vous a été livré est abîmé, n'est pas conforme à ce que vous avez commandé ou ne fonctionne pas.
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Faire une réclamation suite à un retard de livraison
Vous avez passé commande sur un site marchand et vous ne recevez pas les produits dans le délai indiqué, alors que le site ne vous a pas envoyé de mail vous informant d'un problème particulier avec votre commande ? Dans ce cas, vous pouvez envoyer le courrier suivant en recommandé avec AR au vendeur.
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La vente à distance
Tout comme la vente à domicile, la vente à distance est une technique commerciale particulièrement règlementée, afin d'éviter tout abus. Une ordonnance du 25 août 2001 renforce, notamment, l'obligation d'information du consommateur par le vendeur, et le délai de rétractation.
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Délai de rétractation : que dit la loi ?
Le délai de rétractation est un droit accordé au consommateur. Il lui permet de revenir sur un engagement dans un délai prévu par la loi.
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La vente à domicile
La vente à domicile est une démarche strictement encadrée par la loi. Elle vise à protéger le consommateur de techniques de ventes agressives et des abus de faiblesse. C'est la loi du 22 décembre 1972 qui encadre cette pratique.
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Attestation de paiement d'une cotisation : le modèle
Rédiger une attestation de paiement d'une cotisation auprès d'une association ? Rien de plus facile avec notre modèle de lettre.