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Juillet 2026
18 juillet
3 juillet
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GPA: la Cour de cassation décrète qu'une filiation établie par un tribunal étranger doit être reconnue
L'intérêt supérieur de l'enfant prime: la France doit donc reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d'intention et leur enfant né d'une gestation pour autrui (GPA), si celle-ci "présente un certain nombre de garanties", a tranché vendredi la Cour de cassation.