Le statut juridique du foetus pose question dans l'affaire Palmade : d'après l'article 221-6 du Code Pénal, "le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire". Cependant, les foetus ne sont pas considérés comme "des personnes juridiques" et ne peuvent donc pas être des "victimes" d'un homicide involontaire. Mais dans le cadre d'un accident, le foetus peut être considéré comme une personnalité juridique s'il y a eu une naissance vivante et, dans ce cas précis, viable. C'est pour cela qu'une autopsie doit déterminer si le foetus a respiré ou non, afin de confirmer la requalification de l'enquête pour homicide involontaire.
© PLV/SIPA (publiée le 14/02/2023)