Le députomètre : votre député a-t-il voté les réformes d'Emmanuel Macron ?
Le premier quinquennat d'Emmanuel Macron a été marqué par plusieurs crises majeures qui ont freiné ses velléités réformatrices, mais le chef de l'Etat et le gouvernement ont fait adopter par les parlementaires un certain nombre de mesures importantes. Des propositions de lois, issues directement des députés, ont également permis de faire évoluer les législations. Alors que les élus du Palais Bourbon mettent un terme à leur mandat et qu'approchent les élections législatives, Linternaute.com vous propose de revenir sur les principaux textes adoptés - ou non - par l'Assemblée nationale.
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Nous avons sélectionné 17 réformes, que nous pouvons considérer comme les plus significatives des 5 premières années d'Emmanuel Macron au pouvoir : la grande réforme du code du travail, la loi de moralisation de la vie publique, la réforme de la SNCF, la transformation de l'ISF, la réforme du baccalauréat, la loi instaurant un pass vaccinal, la PMA pour toutes, la loi Asile et immigration, la loi dite "Séparatisme", la réforme de l'assurance chômage, la loi Climat et résilience, le Ségur de la Santé, le report de l'interdiction du glyphosate, la baisse des cotisations salariales, la suppression de la taxe d'habitation, le reste à charge zéro sur les frais de santé et la réforme avortée du système de retraite.
Méthodologie employée
Première ou seconde lecture, commission paritaire... Derrière le vote d'une loi, plusieurs réalités
L'élaboration du travail législatif en France revêt une complexité certaine : une loi émerge d'une proposition d'élus ou bien, plus souvent, d'un projet présenté par le gouvernement. Les députés font évoluer les textes, par amendements, et ceux-ci, en procédure normale, font l'objet d'un examen des parlementaires du Sénat. Le projet ou la proposition de loi est adopté lorsqu'il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Mais les sénateurs peuvent à leur tour amender le texte voté en première lecture par les députés. Des textes peuvent être votés après un ou deux allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, au terme de la "navette" entre les deux chambres (en vote de deuxième lecture) ou bien être issus d'un travail effectué en commission mixte paritaire, c'est à dire par une délégation de députés et de sénateurs réunis pour trouver un consensus (après la première ou après la deuxième lecture).
Il est possible que le gouvernement, pour accélérer la procédure, recourt à l'article 49.3 de la Constitution, pour faire adopter un texte sans vote des députés - mais il s'expose en contrepartie à un vote de défiance, qui, s'il atteint la majorité, le pousse à la démission. Une loi peut aussi faire l'objet d'une saisine du conseil constitutionnel par un groupe d'au moins 59 députés, bloquant ainsi temporairement sa proclamation.
Autre élément à avoir en tête, certaines mesures emblématiques de l'action d'un gouvernement peuvent être intégrées dans des projets de loi plus larges, comme les "projets de lois de finances" ou "projets de loi de financement de la sécurité sociale", qui fixent les budgets alloués chaque année aux mission de l'Etat. Une mesure peut aussi faire l'objet d'ordonnances, c'est-à-dire de textes directement rédigés par le gouvernement, sans avoir à faire l'objet d'un texte de loi, mais leur adoption est conditionnée par le vote d'une "loi d'habilitation" par les députés.
Quels sont les votes retenus par Linternaute ?
Compte tenu de la complexité de l'élaboration des lois, nous avons sélectionné pour chaque mesure le texte arrivé en bout de processus : il peut s'agir d'un vote en première lecture s'il n'y a eu qu'une lecture, d'un vote en seconde lecture, d'un premier projet de loi de finances ou d'un projet de loi de finances rectificatif, ou encore du texte de la commission mixte paritaire validé par les députés. Dans le cas où le Premier ministre use de l'article 49.3, ce qui est arrivé sur la réforme des retraites avant son abandon pour cause de crise sanitaire, nous avons choisi d'étudier le scrutin sur les motions de censure, c'est-à-dire des votes de défiance organisés par l'opposition pour se prononcer sur une démission du gouvernement.
Chaque scrutin retenu est disponible via la liste ci-dessous. Les liens renvoient vers les comptes-rendus exhaustifs du vote, archivés par les services de l'Assemblée nationale. A noter que chaque scrutin rend compte des votants ("pour", "contre" et "abstention") ainsi que des "non votants". Sont indiqués comme "absents" les députés qui ne figurent pas sur le procès verbal.
- Réforme du code du travail : les députés ont ratifié toutes les ordonnances prises par le gouvernement en début de mandat d'Emmanuel Macron. Celles-ci ont introduit des CDD modulés par branche, des CDI de "projet", la fusion d'instances représentatives, le plafonnement des indemnités prud'homales, la hausse des indemnités de licenciement.
- Loi de moralisation de la vie publique : la loi interdit aux membres du gouvernement, aux parlementaires et élus d'exécutifs locaux d'employer des membres de leur famille proche. La loi supprime aussi la "réserve parlementaire". Les frais de mandat des députés et sénateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La loi interdit aussi aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de "participer au financement de la vie politique".
- Réforme de la SNCF : cette loi acte l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sur les rails français, et a supprimé le statut de cheminot avec tous ses avantages pour les embauches faites après janvier 2020.
- Transformation de l'ISF : la loi exclut de l'impôt sur la fortune les placements bancaires et financiers ainsi que les liquidités. Le gouvernement a justifié cette modification en assurant que cela permettrait de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et la création d'emplois.
- Réforme du baccalauréat : la loi a supprimé les trois filières générales pour mettre en place un système de spécialités, la réduction des épreuves finales à quatre matières, les autres étant évalués en contrôle continu.
- Loi instaurant un pass vaccinal : la loi a "renforcé les outils de gestion de la crise sanitaire" et "modifié le code de la santé publique", en imposant un parcours vaccinal complet pour accéder à de nombreux services et lieux de loisirs.
- PMA pour toutes : la loi instaure l'assistance médicale à la procréation (AMP), qui permet désormais à un couple formé de deux femmes ou à une femme célibataire d'avoir un enfant.
- Motions de censure déposées contre la réforme des retraites (motion LR et motion LFI) : le gouvernement n'est pas allé au bout de son projet de réforme des retraites, prévoyant un système universel par points, avec un âge d'ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Plusieurs articles d'un projet de loi "ordinaire" ont été adoptés (loi portant sur les mesures précises de la réforme) , avant que le gouvernement ne recourt à l'article 49.3 de la Constitution pour accélérer le processus. Ce recours a provoqué des motions de censure des groupes d'opposition. Un projet de loi "organique" (précisant l'organisation des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre la réforme) a quant à lui été adopté, mais l'ensemble de la procédure a été interrompue du fait de la pandémie.
- Loi Asile et immigration : cette loi a réduit de 11 à 6 mois la durée moyenne de traitement des demandes d'asile, en raccourcissant les délais de demande et d'examen. Les demandeurs d'asile ne sont plus libres de fixer leur domicile ou de circuler en France sans l'accord de l'Office de l'immigration et de l'intégration. La loi augmente la durée légale de détention en centre de rétention, la rétention des enfants est possible. La loi intègre des dispositions pour favoriser l'immigration des plus diplômés.
- Loi Séparatisme : la loi instaure un "délit de séparatisme" qualifié par des violences ou des menaces "pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public". Les associations qui sollicitent une subvention publique doivent signer une charte et "respecter le caractère laïque et les principes de la République". Pour endiguer les phénomènes d'embrigadement des enfants, la scolarisation devient obligatoire dès 3 ans, l'instruction d'un enfant en famille devient "dérogatoire".
- Réforme de l'assurance chômage : la réforme rend dégressive (jusqu'à -30%) l'allocation chômage des plus aisés, instaure un nouveau mode de calcul - moins favorable - de l'allocation. La réforme pénalise aussi les entreprises qui favorisent les contrats courts aux CDI, et instaure une durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage.
- Loi Climat et résilience : la loi met en place de nombreuses mesures (350 articles) pour "faire entrer l'écologie dans la vie des Français". Parmi les plus importantes : interdiction de mettre en location des logements mal isolés, fin de vente des voitures les plus polluantes en 2030, interdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 en 2024, encadrement plus stricte de la publicité, soutien aux énergies renouvelables, création d'un délit d'écocide punies de jusqu'à 10 ans de prison.
- Ségur de la Santé : les accords, signés par le gouvernement et par une majorité d'organisations syndicales, et dont les dispositions ont été validés par le Parlement prévoient : 7,6 milliards d'euros par an pour augmenter la rémunération de l'ensemble des métiers para-médicaux dans les établissements de santé, le recrutement de 15 000 personnels ; 450 millions d'euros par an pour les praticiens de l'hôpital public médicaux, 200 millions d'euros par an pour les stagiaires et internes ; la création de 4000 lits à la demande ; réduction de la part de T2A, la "tarification à l'activité" dans le financement des hôpitaux.
- Demande de l'interdiction immédiate du glyphosate : la proposition de loi, déposée par la France Insoumise le 30 novembre 2021, a été simplement formulée ainsi : "L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national". Les députés ont rejeté le texte, en adoptant un amendement de suppression de l'article unique de ce texte, porté par le groupe LREM. La majorité présidentielle estimait que les délais prévus étaient trop courts, faute d'alternative aux glyphosates pour les agriculteurs.
- Baisse des cotisations salariales : l'article 7 loi de finances 2018 a intégré une baisse des cotisations salariales de 3,2 points, et une hausse de la CSG pour les retraités (supprimée finalement pour les retraités les plus modestes).
- Suppression de la taxe d'habitation : la loi de finances pour 2020 supprime la taxe d'habitation pour tous les Français en 2023, la majorité avait supprimé dès 2018 la taxe d'habitation pour 80% des Français les plus modestes.
- Reste à charge zéro sur les frais de santé : cette réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 permet le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives.