Si la fonction présidentielle semble plus encadrée
par la loi sur les institution, adoptée le 21 juillet, le Parlement
voit, lui, ses pouvoirs face à l'exécutif étendus.
Gagné : plus de pouvoirs face au gouvernement...
 |
| |
Le gouvernement ne pourra plus fixer à lui seul
l'ordre du jour de l'Assemblée. © Assemblée
nationale
| |
Principale proposition favorable au Parlement : il est prévu
que chaque assemblée puisse maîtriser la moitié
de son ordre du jour et ainsi le partager avec le gouvernement alors
que depuis 1958, les ordres du jour de l'Assemblée et du Sénat
étaient entièrement définis par l'exécutif. Par
ailleurs, une séance par semaine au moins sera réservée par priorité aux
questions au gouvernement, y compris pendant les sessions extraordinaires.
L'adoption des projets de loi (venus du gouvernement) est aussi encadré
par des délais d'examen.
La commission Balladur voulait aussi limiter l'usage de l'article 49.3
aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.
La réforme reprend cette proposition. L'article 49.3 de la constitution
permettait jusqu'à aujourd'hui au gouvernement d'imposer, sans vote,
l'adoption d'un texte à l'Assemblée pour accélérer le
processus législatif. Le seul moyen de le contourner, pour le Parlement,
revenait à proposer une motion de censure pour renverser le gouvernement,
alternative presque irréalisable du fait du soutien de la majorité.
... et plus de pouvoirs face au Président
La Défense et les Affaires étrangères constituaient
jusqu'à aujourd'hui des "domaines réservés"
de l'exécutif et même du président de la République.
Désormais, le gouvernement aura l'obligation "d'informer les
instances parlementaires de toute opération militaire hors du territoire
et soumettre à autorisation leur prolongation" au delà de
quatre mois. Le rôle du Parlement se voit aussi renforcé en
cas d'état d'urgence et d'état de siège. Aujourd'hui décrétés
en conseil des ministres, ceux-ci donnent la quasi-totalité des pouvoirs
au Président.
Un "contrôle parlementaire sur certaines nominations" du Président,
préconisé par le comité Balladur, vient aussi d'être
inscrit dans la Constitution. Aujourd'hui le chef de l'Etat nomme, seul,
conseillers d'État, ambassadeurs, conseillers maîtres à la Cour des
Comptes, préfets, directeurs d'administrations centrales, mais aussi le président
du Conseil constitutionnel. Autant de nominations qui seront désormais
soumises à un veto du Parlement.
» Lire la suite : L'opposition
