Loi Châtel
Le principe selon lequel l'assureur avertit l'assuré que son contrat arrive à échéance et qu'il peut ne pas le renouveler, est en vigueur depuis août 2005. Il porte le nom du député qui en a défendu le concept à l'Assemblée nationale : Luc Châtel. Auparavant, aucune règle n'encadrait la reconduction des contrats. Ainsi, une compagnie d'assurance pouvait modifier un contrat ou le montant de la prime sans aviser les assurés. Ce qui engendrait de nombreux litiges.
QUIZ
Comprenez-vous le langage de votre assureur ?
Déchéance, subrogation, prime... Les assureurs utilisent moult termes techniques peu accessibles. Quelle est la bonne signification pour éviter toute méprise ? 10 questions
DOSSIER
Bien choisir son assurance multirisque habitation
Dégât des eaux, incendie, blessure... Quel que soit votre logement, il est recommandé de disposer d'une assurance pour être couvert par ce type d'aléas. Voici comment retenir l'offre à la plus adaptée à vos besoins. Lire
SERVICE
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