Le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation devient payant

Si un emprunteur décide de rembourser son crédit à la consommation par anticipation, il peut subir des frais comme c'est déjà le cas pour les prêts immobiliers. Voici les conditions d'application de cette nouvelle règle.

Une page se tourne. Jusqu'à présent, seuls les remboursements des crédits consentis pour l'achat d'une maison ou d'un appartement faisaient l'objet d'une facturation, fixée à 3 % au maximum du capital restant dû. Un décret du Ministère de l'économie étend cette possibilité aux crédits à la consommation. Du coup, à partir du 1er mai 2011, si vous souscrivez un tel prêt et que vous le remboursez de manière anticipée, vous vous exposez à des frais. Toutefois, ce n'est pas systématique. Il faut en effet que le montant de remboursement anticipé soit supérieur à 10 000 euros sur douze mois, soit l'équivalent d'une mensualité de 833 euros. Si c'est le cas, l'établissement de crédit est en droit de vous réclamer des frais dans la limite de 1 % du montant total du crédit si le délai entre le remboursement anticipé et la date d'échéance du crédit est supérieur à un an. Si ce laps de temps est inférieur à un an, la somme réclamée ne peut pas peser plus de 0,5 % du montant total du crédit. Si ce plafond n'est pas franchi, reste que le montant prélevé, en plus du montant du crédit dû, ne peut pas dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait continué à payer jusqu'à la fin du crédit.

Si cette nouvelle règlementation met en conformité la législation française sur les crédits à la consommation avec une directive européenne, elle intervient au moment de la mise en place de la réforme du crédit à la consommation votée au début de l'été 2010. Celle-ci prévoit qu'à compter du 1er mai 2011, il sera possible d'obtenir un financement via un prêt à la consommation non plus de 21 500 euros au maximum mais de 75 000 euros. Du coup, les frais pour remboursement anticipé pourraient concerner davantage d'emprunteurs qu'il n'y paraît. Une raison de plus pour réfléchir à deux fois avant d'accepter une offre de crédit à la consommation, même si le décret va surtout concerner les prêts auto ou travaux par exemple. En effet, une indemnité de remboursement anticipé ne peut pas être réclamée s'il s'agit d'une autorisation de découvert ou d'un crédit renouvelable. C'est également le cas si le remboursement anticipé correspond à l'application d'un contrat d'assurance prévu pour garantir le remboursement du prêt.

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