Annuler la vente d'un terrain inconstructible

Lorsqu'une personne achète un terrain et qu'elle découvre ensuite qu'il est inconstructible, elle peut se le faire rembourser ou en demander un prix inférieur. Cette démarche est rendue possible par les articles 1641 et 1644 du code civil. Ces deux articles protègent l'acheteur contre les vices cachés. Les démarches doivent être engagées le plus rapidement possible après la découverte du défaut. En outre, s'il n'est pas nécessaire de prouver que le vendeur connaissait les vices au moment de la v

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Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville


Monsieur

Adresse

Code Postal Ville


Lieu, Date



Objet : annulation de la vente du terrain

Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame, Monsieur,



Nous avons signé la vente de votre terrain le (précisez la date).


Or, suite à ma demande de permis de construire, la mairie vient de m’informer que ce terrain était inconstructible en raison de (précisez les raisons).

Cela rend donc ce bien impropre à l’usage auquel il était destiné.


En vertu de l’application de l’article 1644 du code civil, je souhaite donc que vous me remboursiez les sommes que je vous ai versées.



Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.



Signature

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