Quelles dépenses peut déduire un conjoint aidant-familial ?

Question de Joëlle (Espaly)

Je suis reconnu comme aidant familial de mon conjoint. Quelles dépenses puis-je déduit de cette allocation ?

Réponse :

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le conseil général, destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. L'aide peut être utilisée pour dédommager un aidant familial c'est-à-dire un membre de la famille tel que le conjoint qui n'est pas salarié pour cette aide comme dans votre situation.

La prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu pour votre époux, cependant, en tant qu'aidant vous devez déclarer les sommes perçues dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (RM JO Sénat du 26/08/2010 - page 2216). Dans la limite de 32 600 euros HT en 2012 vous n'êtes pas redevable de la TVA, et êtes imposable au régime déclaratif spécial du micro-BNC. Votre BNC de 2012 va alors être calculé en déduisant des sommes perçues un abattement forfaitaire pour charges de 34 % avec un minimum de 305 euros (sans justificatifs).

Vous pourriez toutefois sur option (irrévocable pendant deux ans) renoncer à ce régime simplifié en optant pour celui de la déclaration contrôlée des BNC. La déduction des charges s'effectue alors pour leur montant exact et justifié et sous la condition que les charges soient effectivement engagées dans le cadre de votre activité d'aidant. Cependant, la justification de vos charges sera très délicate dans la mesure où la frontière entre dépense personnelle et dépense strictement engagée par votre activité d'aidant familial est proche. D'autant plus, que l'aménagement du logement, l'aide technique pour l'achat de matériel spécialisé, l'aide au transport, l'aide animalière, ainsi que des aides spécifiques liées aux dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap (exemple : achat de nutriments pour améliorer la qualité d'un régime alimentaire, forfait annuel pour les frais d'entretien d'un fauteuil roulant, frais de réparations d'un lit médicalisé etc.) font l'objet d'allocations spécifiques distinctes dans le cadre de la PCH et ne constituent donc pas des charges déductibles de vos BNC. Ce paiement et son occupation à titre d'habitation principale. La liste des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit au crédit d'impôt est fixée à l'article 18 bis de l'annexe IV du Code général des impôts.
Selon les informations communiquées, il ne semble pas que les travaux entrepris par votre fils y soient éligibles. Vous pouvez cependant vous reporter au document d'information n°2041 GR édité par l'administration qui donne une description détaillée de l'ensemble des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit au crédit d'impôt. A noter que pour certaines dépenses une condition d'ancienneté de l'immeuble est exigée à la date du paiement de la dépense (achèvement depuis plus de deux ans). Un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux permet une utilisation effective c'est-à-dire que les locaux sont habitables.

Concernant votre propre déclaration, si votre fils est détaché de votre foyer fiscal, vous pourrez déduire sous la condition que votre aide était nécessaire à votre fils la pension alimentaire que vous lui avez versée en 2012. En effet, votre fils majeur ayant vécu sous votre toit en 2012, vous pouvez déduire sans justificatif jusqu'à 3 359 euros au titre du logement et de la nourriture (préciser sur votre déclaration son hébergement). Cette somme doit cependant être proratisée si votre fils n'a vécu chez vous qu'une partie de l'année (tout mois commencé étant retenu en entier). Corrélativement, votre fils détaché fiscalement devra faire figurer dans ses revenus la pension que vous déduisez (case 1AO ou 1BO de la déclaration n°2042 ou n°2042 S).

Dépendance