Le droit d'achat du logement par le locataire doit être détaché du bail

Le bailleur ne peut pas interdire au locataire d'acheter le logement qu'il occupe. © Auremar - Mellimage - Beermedia - Fotolia
Le bail régit les conditions de la location d'un logement. Ce n'est pas un document permettant de définir l'accès à la propriété du bien. Aussi, il ne peut pas y être écrit un éventuel renoncement d'avance à acquérir le bien par le locataire, alors que celui-ci dispose d'un droit de préférence en cas de cession du bien par le bailleur pendant la durée de la location.
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