Le droit d'achat du logement par le locataire doit être détaché du bail

Le bailleur ne peut pas interdire au locataire d'acheter le logement qu'il occupe. © Auremar - Mellimage - Beermedia - Fotolia
Le bail régit les conditions de la location d'un logement. Ce n'est pas un document permettant de définir l'accès à la propriété du bien. Aussi, il ne peut pas y être écrit un éventuel renoncement d'avance à acquérir le bien par le locataire, alors que celui-ci dispose d'un droit de préférence en cas de cession du bien par le bailleur pendant la durée de la location.
Le bail régit les conditions de la location d'un logement. Ce n'est pas un document permettant de définir l'accès à la propriété du bien. Aussi, il ne peut pas y être écrit un éventuel renoncement d'avance à acquérir le bien par le locataire, alors que celui-ci dispose d'un droit de préférence en cas de cession du bien par le bailleur pendant la durée de la location.
© Auremar - Mellimage - Beermedia - Fotolia