Les modalités de paiement du solde de la location

Le contrat de location doit prévoir les cas de force majeure ou de cause étrangère. © Robert Kneschke - Mellimage - Beermedia - Fotolia
Dans le cas d'une location temporaire, le bailleur doit accepter qu'un aléa, un cas de force majeure ou une pause extérieure, puisse amener le locataire à renoncer à occuper le logement réservé. A cette occasion, s'il peut garder les sommes déjà versées, sous conditions, il ne peut pas imposer le paiement du solde quoiqu'il puisse arriver, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un particulier. Il ne peut non plus prévoir une amende pour une arrivée plus tardive que prévue.
Dans le cas d'une location temporaire, le bailleur doit accepter qu'un aléa, un cas de force majeure ou une pause extérieure, puisse amener le locataire à renoncer à occuper le logement réservé. A cette occasion, s'il peut garder les sommes déjà versées, sous conditions, il ne peut pas imposer le paiement du solde quoiqu'il puisse arriver, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un particulier. Il ne peut non plus prévoir une amende pour une arrivée plus tardive que prévue.
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