L'interdiction faite au locataire d'avoir un emploi dans la ville

Le bailleur ne peut pas interdire au locataire de travailler dans la ville où il habite. © Xiongmao - Mellimage - Beermedia - Fotolia

Le locataire doit prévenir son bailleur s'il travaille à son domicile. Ce dernier a le droit de refuser. Ce qui est le cas seulement quand cela entraîne un va-et-vient important pouvant être une gêne pour les autres occupants du logement. En revanche, le bailleur ne peut pas demander à son locataire de pas travailler dans la ville ou les villes proches du logement.

Pause