Comment contraindre mon propriétaire à réaliser des travaux dans mon appartement ?

Question de Nadia (Poitiers) : "Mon appartement, particulièrement humide nécessite des travaux. Mais mon propriétaire n'entreprend rien. Que puis-je faire ? Dois-je arrêter de payer mon loyer ?"

Publié le 01/12/2009

N'interrompez surtout pas le paiement de votre loyer. Et ce même si votre propriétaire est en faute et ne remplit pas ses obligations de faire des travaux pour que votre appartement respecte les critères de décence. En agissant ainsi, vous vous mettriez en tort. Résultat ? Vous risqueriez de recevoir un congé pour non paiement de loyers. Autrement dit une invitation à quitter le logement.  

Ce que vous devez faire c'est envoyer une lettre recommandée avec un accusé de réception à votre propriétaire dans laquelle vous le mettez en demeure de faire les travaux nécessaires. Dans cette missive, précisez également que s'il ne respecte pas ses obligations, vous demanderez au tribunal de placer votre prochain loyer sur un compte bloqué chez un avocat, un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations. C'est ce que l'on appelle un compte séquestre. C'est de cette manière que vous ferez utilement pression sur votre propriétaire. Ce dernier sera privé de ce loyer et agirez en toute légalité. Dans les faits, le tribunal donnera le plus souvent un délai d'exécution des travaux au propriétaire. Au terme de cette échéance, si les travaux ne sont toujours pas réalisés, il peut décider d'une suspension du paiement du loyer ou de sa réduction.

Reste qye pour donner du poids à votre réclamation, et si vous estimez que votre logement présente un risque pour votre santé, n'hésitez pas à contacter la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) qui constatera l'état de votre logement. Elle enverra ensuite un rapport au Préfet. Ce dernier pourra décider de prendre un arrêté déterminant la nature des travaux à réaliser.

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