La bonne méthode pour contester la construction de son voisin

Pour affronter les désagréments d'une construction à côté de chez vous, il faut d'abord pouvoir prouver qu'elle ne respecte pas les règles d'urbanisme. Découvrez les moyens d'actions à votre disposition.

Garage, véranda, pergola, mur, fenêtre... Votre voisin a entrepris une nouvelle construction et vous avez le sentiment que celle-ci risque de vous apporter de nombreux désagréments. D'une part, il y aura les nuisances générées par les travaux. D'autre part, le résultat final risque de vous priver de votre confort visuel ou de dévaloriser votre bien immobilier : vis-à-vis, vue bouchée, etc. Rassurez-vous, il ne s'agit pas d'une fatalité, vous avez la possibilité de vous opposer à cette construction.

D'abord, il se peut que la construction ne nécessite pas de permis de construire. Cela concerne les extensions de moins de 20 m2 de surface hors œuvre brute ou de moins de 40 m2 si la construction est dans une zone couverte par un plan local d'urbanisme. Dans ce cas précis, il faut démontrer que les travaux décidés par votre voisin porte atteinte à vos droits en empiétant par exemple sur votre parcelle de terrain. Si c'est le cas, la siasie du juge civil peut vous permettre d'obtenir des dommages et intérêts, voire la démolition dela construction.

Ensuite, pour les constructions nécessitant un permis de construire, il s'agit essentiellement de chercher à prouver que ce permis est illégal. Pour parvenir à démontrer que votre voisin n'est pas dans son droit, vous pouvez tenter d'apporter la preuve qu'il manque des pièces dans le dossier ou du non respect des délais concernant les autorisations accordées par la mairie. Le permis de construire peut également être remis en cause si vous vous apercevez qu'il ne respecte pas les règles du plan local d'urbanisme. Pour cela, il faut se renseigner sur les obligations qui sont imposées par le Conseil municipal.

Pour bien comprendre les informations indiquées sur le permis ou celles accessibles en mairie auprès du service de l'urbanisme, mieux vaut être aidé dans vos démarches par un professionnel : un architecte, un urbaniste ou encore un avocat spécialiste de ces questions. Si des manquements sont constatés, c'est le tribunal administratif qui tranche le litige. Le soutien juridique d'un spécialiste du droit de l'urbanisme ne sera pas superflu.

Demander des dommages et intérêts

Ayez bien en tête que le temps joue contre vous. La requête en annulation du permis de construire doit parvenir au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le premier jour d'affichage du permis de construire sur le terrain du titulaire, voire un an après l'achèvement de la construction si aucun permis n'a été affiché. En ce cas, il faudra prouver ce manquement par constat d'huissier. Ensuite, quelle que soit la décision prise par le tribunal administratif, vous comme votre voisin avez la possibilité de poursuivre la procédure devant la Cour administrative d'appel. Enfin, l'ultime recours possible pour contester la légalité du permis est le Conseil d'Etat, si vous avez le courage d'affronter une longue procédure.

Si le permis de construire est effectivement annulé, il revient au maire d'ordonner l'interruption des travaux pour la nouvelle construction et si la condamnation du voisin est confirmée, le tribunal peut décider de la démolition de l'ouvrage déjà entamé ou terminé, sauf si le contrevenant régularise sa situation. A défaut de démolition, vous pouvez demander à être indemnisé du préjudice, si vous estimez en avoir subi un, en saisissant le tribunal de grande instance et en intentant ce que l'on appelle une action en responsabilité. Le juge pourra là aussi décider de vous accorder des dommages et intérêts.

Enfin, notez que, dans chaque situation, le mieux est de commencer par une démarche de conciliation qui permette à votre voisin de réaliser son projet en tenant compte de vos impératifs. La prise en compte des intérêts de chacun peut alors aboutir à une solution plus simple, plus rapide et moins onéreuse.