Comment changer de régime fiscal pour les revenus fonciers ?

Question de James (Cannes La Bocca)

"Je loue un appart au régime réel depuis quatre ans, puis-je passer au régime du micro-foncier ?"

Question de Christine Valence-Sourdille

Comme, vous avez opté pour le régime réel d'imposition en 2008, vous avez écoulé la période de trois ans où vous ne pouvez pas renoncer à ce régime. Vous pouvez vous placer sous le régime du micro foncier dès lors que vous réunissez les conditions d'application et notamment un revenu brut foncier annuel inférieur ou égal à 15 000 €. En effet, l'option pour le régime réel cesse de produire ses effets au terme de la période de trois ans. Lorsque le contribuable continue de souscrire une déclaration n°2044 au-delà du terme de cette période, il est considéré par l'administration fiscale comme exerçant une option annuelle, et non plus triennale, pour le régime réel d'imposition. Il s'ensuit que le contribuable peut, après une période minimale de trois années d'imposition sous le régime réel, appliquer de plein droit, à tout moment, le régime micro-foncier, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, en remplissant la case 4BE de la déclaration 2042.