Création d'un abattement progressif sur les actions, les fonds et autres valeurs mobilières selon la durée de détention

Le projet de loi de finances 2014 est particulièrement indigeste concernant la fiscalité des plus-values mobilières, à la limite du compréhensible. Reste que parmi 127 propositions de modifications du Code Général des Impôts concernent ce point, il faut retenir que le gouvernement propose l'instauration d'un abattement sur les gains à reporter sur la déclaration de revenus en fonction de la durée de détention d'une action, d'un fond commun de placement ou encore d'une obligation par exemple. Les gains seraient exonérés à hauteur de 50 %, entre deux à huit ans de détentions des action ou autres supports et au-delà l'exonération serait de 65 % si l'investissement en question est réalisée à plus de 75 % en actions.

Pour les investissements dans le capital des PME, l'exonération de 50 % serait acquise jusqu'à quatre année, 65 % jusqu'à la huitième année et 85 % au-delà en contrepartie de la suppression de niches fiscales sur ce type d'investissement.