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En France, c'est la loi Ponticelli qui évoque les droits des malades en
fin de vie. L'idée d'une loi sur l'etuhanasie revient régulièrement
dans le débat. Proposée le 18 janvier 2011 par plusieurs députés,
Jean-Pierre Godefroy (PS), Alain Fouché (UMP) et Guy Fischer (PCF); la proposition
de loi a été écartée par le gouvernement au motif
que l'euthanasie va "à l'encontre de nos fondements juridiques".
Pourtant, l'opinion publique s'était émue en 2008 de la volonté
de Chantal Sébire, atteinte d'une maladie grave, de "mourir dans
la dignité". Bernard Kouchner avait plaidé, à l'époque,
pour "un droit à quitter doucement la vie". Le point sur la
législation qui fait débat.
Une définition difficile
L'euthanasie
est un terme qui n'existe pas en droit français. Etymologiquement, il vient du
grec "eu" (bonne) et "thanatos" (mort), c'est
donc l'art de donner une bonne mort, c'est-à-dire une mort sans souffrance.
Pour les députés de l'Assemblée nationale, ce terme est à remplacer par "la mort
volontairement donnée au malade incurable", "le suicide assisté", "la non-intervention
médicale" ou encore "l'interruption des soins et traitements du malade". Il existe
deux types d'actes d'euthanasie : actifs (donner la mort) et passifs (arrêter
un traitement).
Dans le code pénal : acte de tuer volontairement
En France, aucun loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. La mort donnée
à un patient (euthanasie active), quels que soient son état et sa volonté,
est considérée comme un homicide : un acte de tuer volontairement selon le code
pénal. Ces pratiques sont donc sévèrement punies par la loi. Le code pénal précise
en effet que le "meurtre", la "non-assistance à personne en péril" et "l'empoisonnement"
sont des crimes passibles d'un procès devant les assises. Ces crimes sont punissables
de peines allant de 30 ans de réclusion criminelle à la perpétuité. Le code pénal
prévoit aussi l'interdiction d'exercer la profession de médecin pour ceux qui
se rendent coupable de cet acte considéré comme criminel. Mais dans les faits,
les médecins sont rarement condamnés à des peines si lourdes.
Selon le code de déontologie médicale : interdiction claire
L'article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical français interdit au
médecin de provoquer délibérément la mort du malade. Il est mentionné que
"le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer
par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder
la vie du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer
délibérément la mort". La violation de cette disposition entraîne des sanctions
disciplinaires. Généralement, ces sanctions consistent dans l'interdiction d'exercer
pendant une certaine période.
La loi d'avril 2005 sur les "droits du malade à mourir"
La
loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, votée en avril 2005 et
élaborée sur la base d'un rapport de 2002 du Comité consultatif national d'éthique,
permet d'arrêter un traitement ou de refuser un acharnement thérapeutique (l'obstination
déraisonnable dans la dispense de soins). Cependant, il ne légalise absolument
pas l'euthanasie. Cette loi a aussi introduit une nouvelle notion, celle de "testament
de vie" : "toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées au cas
où elle serait un jour incapable d'exprimer sa volonté. Elle définit les conditions
de la limitation ou de l'arrêt de traitements", a expliqué Nadine Morano
(député UMP, l'une des initiatrices du texte) au Parisien du 3 janvier
2006. Ce testament de vie doit être daté et signé, avoir
été rédigé devant un témoin, par une personne
saine d'esprit. Il n'existe pas de formulaire pré établi, l'écriture
et la forme de ce testament sont libres. Avec cette loi, la France rejoint plusieurs
pays européens.
Le droit européen condamne l'euthanasie active
Le droit européen prévaut sur le droit français, c'est pourquoi il est important
de citer la loi européenne qui s'applique dans les cas d'euthanasie. Le Conseil
de l'Europe a adopté le 26 juin 1999 une recommandation sur la protection des
droits de l'Homme et de la dignité des malades incurables et des mourants, condamnant
l'euthanasie active, c'est-à-dire l'acte de donner la mort à un malade, mais
autorisant l'arrêt de l'acharnement thérapeutique : l'euthanasie passive.
 En
savoir plus avec le dossier du Sénat français
» www.senat.fr
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