PMA : définition, accès à toutes les femmes et corps médical contrarié

PMA : définition, accès à toutes les femmes et corps médical contrarié Ce mercredi 24 juillet, le projet de loi sur la bioéthique a été présenté en conseil des ministres. Des membres du corps médical s'élèvent d'ores et déjà contre certaines mesures sur la PMA. On fait le point...

[Mis à jour le 25 juillet 2019 à 17h25] Alors que le projet de loi sur la bioéthique vient d'être présenté, mercredi 24 juillet, en conseil des ministres, des membres des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (Cecos) se sont exprimé sur le chapitre de l'ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) à toutes les femmes, y compris en couple homosexuel ou célibataires, autrement dit à la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes, promesse du président Macron. Les professionnels du Cecos organisent le don de gamètes mais aussi l'accueil d'embryons dans l'Hexagone et dans les départements d'Outre-Mer. Ils ont souhaité affirmer leur "opposition à toute proposition de loi" qui les "rendrait complices d'une discrimination et d'une stigmatisation des enfants conçus par don au travers de l'inscription sur l'acte de naissance intégral du mode de conception". Et l'actuel projet de loi de bioéthique les rendant "complices de discrimination" et de "stigmatisation", estiment-ils, des enfants conçu-es via un don de cellules sexuelles, les spécialistes ont annoncé avoir saisi le Conseil national de l'ordre des médecins.

En France, des spécialistes de la PMA exercent au sein des vingt-neuf Cecos, qui constituent un maillage national unique au monde dans le domaine de l'aide à la procréation. "Nous savons de longue date que cette révision de la loi aurait des conséquences sur nos pratiques", souligne la professeure Nathalie Rives, présidente de la Fédération française des Cecos. "Mais à la lecture de l'avant-projet de loi nous découvrons une disposition qui nous apparaît totalement inacceptable". Sur quoi porte plus précisément leur contestation ? Pas sur l'accès de la pratique de l'insémination artificielle via sperme de donateur aux femmes seules et aux couples de femmes (et à ses potentielles conséquences pratiques) ; pas sur la congélation des ovocytes hors nécessité médicale ; ni sur l'utilisation des cellules sexuelles conservées après le décès d'un membre du couple par le conjoint vivant... Leur mécontentement repose sur les articles du projet de loi apparaissant sous le titre "De la filiation par déclaration anticipée de volonté" ou "droit à connaître ses origines" pour l'enfant conçu par PMA. Or le Code civil ne fait pas apparaître cette nécessité de transparence dans le cadre, aujourd'hui, d'une PMA médicale au sein d'un couple hétérosexuel souffrant de stérilité. L'article 312 du Code civil dispose alors que "l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari". Le Cecos souhaite préserver le secret médical, et ne pas établir de discriminations, explique-t-il, entre couples lesbiens et couples hétéros infertiles si l'obligation de mentionner le processus de procréation dans l'acte de naissance intégral s'appliquait aux premiers et pas aux seconds. Le projet de loi sur la bioéthique doit être débattu en septembre à l'Assemblée nationale.

Définition de la PMA

La procréation médicalement assistée ou PMA, désigne les pratiques médicales permettant d'aider à la procréation en cas de fécondité altérée. Deux techniques de PMA sont actuellement autorisées en France : la fécondation in vitro (FIV) et l'insémination artificielle. La FIV consiste à stimuler artificiellement la fécondité par injections hormonales, en hyperstimulant l'ovaire, puis à aspirer les follicules obtenus, à provoquer la fécondation de l'ovocyte en laboratoire par un spermatozoïde, puis un développement embryonnaire et enfin à réaliser un transfert embryonnaire dans l'utérus de la future mère. L'insémination artificielle consiste elle à introduire de façon artificielle le sperme dans l'utérus de la femme.

La PMA en France

Concernant la PMA en France, les derniers chiffres transmis par l'Agence de la biomédecine font état de 24 839 naissances en 2015, soit 3,1% des bébés nés en France cette année-là. Ces 24 839 naissances représentent les tentatives de PMA réussies en 2015 sur un total de 145 255 tentatives. Dans l'Hexagone, la législation la plus récente, datant de juin 2017, réserve la procréation médicalement assistée aux couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité médicalement identifiée et en âge de procréer. La PMA est prise en charge jusqu'à l'âge de 43 ans par l'assurance maladie.

La PMA pour toutes

La "PMA pour toutes" ou extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires, a fait l'objet d'un nouveau feu vert du Comité éthique (CCNE) le 25 septembre 2018, en amont de la révision de la loi bioéthique qui doit s'effectuer en 2019. Selon une étude réalisée par l'Ifop (Institut français d'opinion publique) pour l'ADFH (l'association des familles homoparentales), publiée par franceinfo et Têtu ce même 25 septembre 2018, 52% des personnes LGBT - lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres - résidant en France et en âge de procréer (et ayant moins de 45 ans) souhaitent avoir des enfants au cours de leur vie. Plus en détail, 39% des personnes homosexuelles (hommes ou femmes) expriment ce désir de parentalité, et même 62% de lesbiennes, soit près de deux sur trois.

Pour rappel, le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, a estimé qu'autoriser la PMA pour les couples hétérosexuels sans l'autoriser aux couples homosexuels n'est pas "contraire au principe d'égalité". Le CCNE (Comité consultatif national d'éthique) a lui donné un deuxième feu vert à l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, suite aux Etats Généraux de la bioéthique (consultation publique sur la question 'Quel monde voulons-nous pour demain ?'), qu'elle avait piloté. La GPA reste, elle, interdite à tout couple résidant en France.

Marlène Schiappa a déclaré fin 2018 : "L'idée, c'est effectivement de pouvoir ouvrir la PMA à toutes les femmes dès que possible". Et de souligner que la procréation médicalement assistée serait "remboursée" pour toutes les femmes par la Sécurité sociale. Jusqu'à maintenant, la PMA est uniquement octroyée aux couples hétérosexuels infertiles ou risquant de transmettre à leur enfant une maladie.

Article le plus lu - Des messages moqueurs sur la mort de Steve ? › Voir les actualités

Enfants

PMA : définition, accès à toutes les femmes et corps médical contrarié
PMA : définition, accès à toutes les femmes et corps médical contrarié

Sommaire Définition de la PMA La PMA en France La PMA pour toutes [Mis à jour le 25 juillet 2019 à 17h25] Alors que le projet de loi sur la bioéthique vient d'être présenté, mercredi 24 juillet, en conseil des ministres, des...