La réforme des retraites abrogée ? La proposition de loi déposée par LFI peut-elle aboutir ?
La France insoumise a déposé une proposition de loi "pour abroger la réforme des retraites à 64 ans". Une annonce faite par la présidente des députés LFI à l'Assemblée nationale, Mathilde Panot, ce mardi 23 juillet 2024. "Lorsque nous la soumettrons à l'assemblée nationale, chacun prendra ses responsabilités pour savoir s'il veut, oui ou non, faire tomber un gouvernement sur la question de l'abrogation de la retraite à 64 ans" a-t-elle indiqué sur France Inter.
"Imposée de force" par 49.3 d'après la députée du Val-de-Marne, la réforme des retraites avait déjà subi plusieurs tentatives d'abrogations, notamment par le groupe Liot (soutenu par LFI). Une tentative refusée par le bureau de l'Assemblée nationale, invoquant une aggravation de la charge publique. "Nous sommes des militants de convictions et nous tiendrons (...) le programme sur lequel nous nous sommes engagés", a martelé Mathilde Panot ce mardi. "Voilà pourquoi il était si important d'obtenir la majorité au bureau de l'Assemblée : permettre la recevabilité de cette proposition de loi" se félicite le député insoumis de l'Essonne, Antoine Léaument sur X.
Depuis ce mardi, LFI peut également compter sur le soutien du Rassemblement national. Le député RN Laurent Jacobelli indiquait sur BFMTV que le parti votera la proposition de loi des Insoumis. Avec l'apport du parti lepéniste (126 députés), le Nouveau Front populaire (193 députés), dont fait partie LFI, pourrait atteindre une majorité absolue de circonstance pour le vote du texte. Pour rappel, la majorité absolue est à 289 députés, avec ces deux forces politiques, 319 élus pourraient se positionner en faveur de l'abrogation. Ce qui permettrait, en théorie, au texte d'être voté à l'Assemblée nationale. En 2023, le groupe Liot/Les Républicains n'avait pas soutenu la réforme. Des élus qui pourraient également soutenir la proposition de loi de LFI : "avec des députés de droite, des députés Liot, les 193 députés du Nouveau Front populaire, nous avons la majorité pour abroger cette réforme des retraites" a d'ores et déjà affirmé Mathilde Panot.
Un parcours législatif relativement long
Dans les faits, la recevabilité de cette proposition de loi déposée par LFI est tout à fait possible, sans gouvernement de gauche et même sans gouvernement du tout, puisque le parcours législatif d'une proposition peut entièrement être validée par les instances de l'Assemblée nationale. En revanche, les délais jusqu'à une potentielle promulgation sont relativement longs.
Le dépôt d'une proposition de loi suit plusieurs étapes et quelques restrictions imposées par la Constitution française. Tout débute par l'enregistrement du document déposé. Une délégation du Bureau de l'Assemblée nationale juge de la recevabilité de la proposition, notamment en cherchant des éléments qui pourraient conduire à une diminution des ressources publiques ou à l'aggravation d'une charge publique, comme cela fut le cas lors de la tentative d'abrogation de la dernière réforme des retraites par le groupe Liot. Si la délégation du Bureau autorise le dépôt de la proposition de loi, le président de l'Assemblée doit en attester publiquement. La proposition est alors enregistrée sur le rôle des dépôts des documents parlementaires sous un numéro. Une étape qui, en théorie cette fois-ci, ne devrait pas poser de problème au Insoumis qui bénéficient d'une majorité au bureau de l'Assemblée nationale. Un avantage de poids.
Un obstacle pour LFI : le Sénat
L'auteur de la proposition peut alors corriger son texte s'il le souhaite et chercher des soutiens dans l'hémicycle. Il envoie ensuite un "bon à tirer" pour que la proposition de loi soit publiée au Journal officiel. La proposition peut alors être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Si ce n'est pas le cas, la lettre est considérée comme "morte". Ce n'est qu'à partir de cette étape qu'un rapporteur est désigné pour examiner le texte, avant d'adopter un rapport.
La commission en charge de la proposition souhaite son adoption ? Elle est alors tenue d'en reprendre la rédaction en conclusion de son rapport. Ce sont ces conclusions qui seront débattues en séance publique. À l'inverse, si la commission souhaite le rejet de la proposition, l'Assemblée nationale doit se prononcer en séance publique sur le texte initial déposé par l'auteur. En séance publique, la proposition de loi en première lecture peut conduire à l'adoption du texte et de son titre, ou alors, à son rejet. Dans le second cas, elle ne pourra pas être redéposée avant un an révolu.
Si la proposition est adoptée en première lecture, elle est transmise au Sénat. Si les deux chambres se mettent d'accord sur un texte identique, la proposition peut devenir loi. Sinon, l'Assemblée a toujours le dernier mot. Enfin, la loi est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel. Des discussions et des procédures qui peuvent prendre des semaines, voire des mois avant la publication effective du texte initié par LFI et Mathilde Panot en ce mois de juillet 2024.