Héritage et donations : match nul

Mariage. La transmission des biens entre époux est l'un des principaux volets du mariage. En cas de décès, celui-ci prévoit l'exonération des droits de succession pour le conjoint survivant. Pour les donations, il donne aussi droit à un abattement sur les premiers 76 988 euros en 2009. En clair, aucun impôt n'est prélevé si le montant donné à son mari ou à sa femme est inférieur. Mais principal avantage du mariage, même sans testament, le conjoint pourra toucher une partie de l'héritage en cas de décès (au minimum 1/4 des biens en usufruit).

Pacs. Depuis la loi Tepa du 27 août 2007, la situation des personnes pacsées est strictement identique à celles des conjoints. Ils bénéficient de la même exonération des droits successions et du même niveau d'abattement. Avant cette loi, l'abattement sur une donation était de 57 0000euros. Seule différence de taille : contrairement au mariage, à moins de faire un testament, il n'y a, a priori, aucun droit légal d'héritage pour le conjoint survivant.