Mariage. A qui appartiennent les biens d'un couple, et qui peut les garder en cas de séparation ? Dans le cas d'un mariage, sauf s'ils ont conclu un autre contrat, tous les biens acquis en propre avant un mariage appartiennent individuellement à chacun de ses membres. Seuls les biens acquis dans le cadre du mariage font l'objet d'une répartition (équitable) en cas de divorce. Pacs. Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires d'un Pacs sont soumis au régime de la séparation des biens. Le sort des biens acquis lors de l'union est donc réglé par le pacte au moment de la signature pour les meubles, ou par le justificatif d'achat pour les autres biens. Ce système permet d'éviter les traditionnels conflits matériels lors d'une séparation. Pour la location, le bail d'un logement reste au pacsé pour une durée d'un an en cas de décès ou de départ du partenaire.