Comment s'organise le contrôle des crédits impayés
La loi sur le crédit à la consommation votée en juillet 2010 recadre les processus de contrôle réalisés par les établissements financiers pour s'assurer que le demandeur d'un emprunt va pouvoir honorer les mensualités auxquelles il va faire face. Le principal outil : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Dans ce fichier soumis au contrôle de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), on trouve trois types d'information : les personnes qui ont été déclarées en faillite personnelle, les personnes qui font l'objet d'un suivi par la Commission de surendettement de la Banque de France et les personnes qui connaissent ou ont connu un incident de paiement.
Un interdit de crédit limité à cinq ans
Si une personne se trouve sur le fichier, l'établissement financier ne peut pas accepter l'octroi d'un crédit. Ce n'est qu'à l'issue de la durée de l'inscription que la personne retrouve la faculté d'obtenir un prêt. Depuis le 1er novembre 2010, ce délai est plus court. Il a été ramené à cinq ans contre huit ans pour une faillite personnelle et contre dix ans pour une procédure de surendettement. Dans ce fichier, il n'est pas précisé le nombre de crédits. Mais une inscription indique que l'emprunteur n'est pas en situation de payer.
Si vous n'êtes pas inscrit au FICP, les établissements financiers vont s'appuyer sur votre sincérité. Et vous avez tout intérêt à l'être en indiquant l'ensemble des crédits que vous remboursez : montant restant dû, nombre et montant des mensualités... Si vous n'êtes pas transparent, à la moindre difficulté financière vous aurez bien du mal à régler vos mensualités. Pour vérifier un minimum ce que vous déclarez, vous devrez fournir la photocopie de vos trois derniers bulletins de salaires, votre avis d'imposition parfois et la quittance de loyer si vous êtes locataire. Le but est se savoir quelles sont vos sources de revenus et d'estimer le poids de vos charges.
Un contrôle régulier des revenus des emprunteurs
La loi du crédit à la consommation prévoit la mise en place d'un fichier positif. Pour le moment, une large concertation se met en place pour définir les contours de ce fichier. Le principe serait que les établissements puissent savoir combien de crédits sont en cours de remboursement, pour quels montants et pour quelles durées. Ainsi, les établissements sauraient précisément tous vos engagements et en particulier l'existence d'un ou plusieurs crédits revolving.
D'ailleurs pour ces derniers, il n'est plus possible de renouveler au bout de trois ans, par exemple, sans une nouvelle vérification des revenus disponibles. Il s'agit de réajuster les sommes mises à disposition à la baisse s'ils ont diminué, à la hausse s'ils ont augmenté, et de réduire les risques d'impayés.