La vente d'un logement neuf n'est effective qu'au moment de la livraison. De petits défauts ne vont pas remettre la vente en question. En revanche, avec des caractéristiques clés qui ne sont pas tenues, vous pouvez soit obtenir un dédommagement, soit le remboursement pur et simple des sommes versées. Pour ce dernier cas, il vous faudra de solides arguments : prouver que le descriptif dans le contrat de vente ne correspond pas à la réalité (terrasse annoncée orientée sud-est se retrouve au nord, une chambre de 12 m² qui passe à 8 ou à 15 m²...). Bref, l'essentiel de l'accord sur plan n'a pas été tenu et vous n'en avez pas été avisé. Pour éviter toute mauvaise surprise, il faut essayer d'anticiper la situation. D'abord en relisant bien le contrat de vente et en vérifiant bien toutes les caractéristiques. Ensuite en questionnant le promoteur immobilier sur les éventuels changements en cours de construction et en particulier les modifications du permis de construire. Enfin, en spécifiant la façon dont peut se régler tout litige.    Trouver un logement
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