Le rôle de la Commission des clauses abusives La Commission des clauses abusives est un organisme qui réunit des magistrats, des experts en droit de la consommation et des contrats, des représentants des consommateurs ainsi que des représentants des professionnels. Elle est placée sous l'autorité du ministre chargé de la Consommation. Si son avis est consultatif, il nourrit depuis plusieurs années la jurisprudence pour ce qui concerne les liens entre professionnels et particuliers. La justice n'hésite pas consulter la Commission lors de litiges qu'elle a arbitrés. Par ailleurs, la Commission édite et tient à jour la jurisprudence pour ce qui concerne le caractère abusif d'une clause dans un contrat. Elle peut aussi émettre des recommandations de sa propre initiative comme cela fut le cas pour la location en meublé. POUR ALLER PLUS LOIN