Le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation. S'il ne peut pas prouver qu'il remplit cette obligation, cela peut entraîner la rupture du contrat de location. Pour prévenir cet aléa, le bailleur ne peut pas imposer à son locataire un contrat d'assurance spécifique ou une compagnie d'assurance bien précise. Le locataire doit librement choisir le contrat d'assurance qui lui convient. Le bailleur ne peut pas non plus prévoir une sanction pécuniaire ou l'annulation du bail parce que le locataire a oublié de présenter l'attestation d'assurance.
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