Vrai... et Faux Tout dépend de la date de signature ou de renouvellement du contrat de location. Si le contrat a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 8 août 2015, alors le propriétaire ne peut pas appliquer de frais à son locataire en cas de retard de paiement. Si le contrat a été signé avant cette date et qu'il n'a pas été renouvelé ou tacitement reconduit depuis, alors le bailleur peut percevoir des frais de retard. Par ailleurs, le propriétaire ne peut percevoir de pénalités en cas d'infraction aux clauses du contrat.
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