Vrai La procédure d'expulsion est toutefois très réglementée. Le contrat de location contient généralement une clause résolutoire pour les cas d'impayés. Lorsque c'est le cas, le propriétaire doit d'abord adresser à son locataire un commandement de payer, par acte d'huissier. Le locataire dispose alors de 2 mois pour verser les sommes dues. Sans quoi le propriétaire pourra saisir le tribunal d'instance (en référé ou non) et demander au juge de prononcer une mesure d'expulsion. En l'absence de clause résolutoire, le propriétaire peut directement assigner son locataire par acte d'huissier devant le tribunal d'instance. A savoir : dans le cadre de la trêve hivernale, aucune procédure d'expulsion ne peut être entamée entre le 1er novembre et le 31 mars.
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